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30/06/2016 | FRANCE | N°15-10783

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10783


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2016, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Onet services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) le 18 novembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE A

CTE à la société Onet services de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2016, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Onet services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) le 18 novembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Onet services de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-10783
Date de la décision : 30/06/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 18 novembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 jui. 2016, pourvoi n°15-10783


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.10783
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