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21/06/2016 | FRANCE | N°15-10183

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-10183


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour le Comité central d'entreprise de la société Initial, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Initial de son dé

sistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

DONNE ACTE également à la société Initial...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour le Comité central d'entreprise de la société Initial, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

DONNE ACTE également à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-10183
Date de la décision : 21/06/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 06 novembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 jui. 2016, pourvoi n°15-10183


Composition du Tribunal
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.10183
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