LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et d'individualisation des peines. »
Attendu que la "question", en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
