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25/05/2016 | FRANCE | N°14-87.226

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 25 mai 2016, 14-87.226


N° A 14-87.226 F-N

N° 3169


SC2
25 MAI 2016


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat gé

néral VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme X... H...


contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BO...

N° A 14-87.226 F-N

N° 3169

SC2
25 MAI 2016

NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme X... H...

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 octobre 2014, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 14-87.226
Date de la décision : 25/05/2016

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 25 mai. 2016, pourvoi n°14-87.226, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.87.226
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