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24/05/2016 | FRANCE | N°15-20063

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20063


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir l

ieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-20063
Date de la décision : 24/05/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Malo, 04 juin 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mai. 2016, pourvoi n°15-20063


Composition du Tribunal
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.20063
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