COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2016
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10127 F
Pourvoi n° Y 15-12.892
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. K... X... W... C... W... V... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel W... Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques W... Midi-Pyrénées et du département W... la Haute-Garonne, domicilié [...] , dont le siège est division des affaires juridiques et du contentieux,
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier W... chambre ;
Vu les observations écrites W... la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat W... M. K... X... W... C... W... V... , W... la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ;
Sur le rapport W... M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis W... M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code W... procédure civile ;
Attendu que le moyen W... cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre W... la décision attaquée, n'est manifestement pas W... nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu W... statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. F... W... C... V... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code W... procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme W... 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour W... cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. U... dit X... W... C... V... .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... C... W... sa contestation du redressement fiscal fondé sur le rehaussement des valeurs W... divers immeubles taxés au titre des droits W... succession exigibles après le décès W... son cousin, G... C... , survenu le 29 juillet 2007,
AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes W... l'article L. 57 alinéa 1er du livre des procédures fiscales l'administration adresse au contribuable une proposition W... rectification qui doit être motivée W... manière à lui permettre W... formuler ses observations ou W... faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration doit préciser le fondement du redressement en fait comme en droit, sans présumer W... la compréhension implicite que pourrait en avoir le contribuable ; que la proposition W... rectification doit par ailleurs comporter l'indication des éléments W... comparaison tirés W... la cession W... biens intrinsèquement similaires, assortis W... précisions suffisantes pour identifier les cessions considérées et permettre W... les discuter ; que l'obligation W... motivation doit ainsi se fonder sur la valeur vénale du bien, c'est à dire le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu W... l'offre et W... la demande par comparaison avec des mutations réelles similaires, compte tenu W... l'état dans lequel il se trouve avant la mutation ; que l'exigence W... similitudes n'implique pas pour autant que les biens pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, à ceux qui constituent l'objet du litige ; que l'administration n'est donc nullement tenue W... produire des termes W... comparaison parfaitement identiques ; que si par certaines W... leurs caractéristiques matérielles les termes W... comparaison ne sont pas strictement analogues à l'immeuble qui fait l'objet W... l'évaluation, cela ne suffit pas à écarter la pertinence des termes ainsi notifiés dès lors que les caractéristiques retenues reflètent parfaitement le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu W... l'offre et W... la demande ; que ces exigences ont donc pour but d'engager et W... poursuivre un débat contradictoire W... façon à permettre au destinataire du redressement W... prendre son parti au vu des circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments W... comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré ; que pour critiquer la décision déférée, M. W... C... V... fait valoir que le premier juge ne se serait pas livré à une analyse concrète des conditions dans lesquelles le débat s'était déroulé ni à une étude immeuble par immeuble des éléments W... comparaison ; qu'en l'état W... ces critiques, il convient d'examiner les points en litige ; Sur le caractère contradictoire W... la procédure, que M. C... V... soutient en premier lieu que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il expose ainsi que la proposition W... rectification doit faire référence, pour chaque bien dont la valeur est contestée, à des éléments W... comparaison détaillant habituellement la date W... la mutation, le prix, la composition, la superficie, la catégorie cadastrale ; que la discussion qui s'est engagée avec l'administration a porté sur les seuls termes choisis par cette dernière, sans qu'il ne soit placé dans une situation d'égalité ; qu'il précise n'avoir eu accès ni aux actes W... propriété reçus par l'administration, ni aux autres déclarations déposées par les contribuables (déclarations W... revenus fonciers, ISF, déclarations modèle H et P) ; qu'il s'est ainsi retrouvé dans l'impossibilité W... pouvoir répliquer utilement, en fournissant notamment d'autres termes W... comparaison ; qu'il a réclamé ces pièces le 21 avril 2009 tant auprès W... l'agent vérificateur que du centre des impôts foncier W... Toulouse qui lui a répondu que toute personne qui demandait un document pour autrui devait justifier d'un mandat régulier et que la diffusion restreinte tenait à la nature W... ces pièces qui étaient couvertes par le secret professionnel ; qu'il soutient dès lors que cette absence W... communication n'a pas permis le respect du principe du contradictoire et lui a causé un grief ; qu'il expose par ailleurs que certains renseignements ne lui ont été communiqués que tardivement, le privant d'un droit W... réponse ; mais qu'il convient W... rappeler que l'administration ne peut donner accès à ses applications informatiques à un contribuable contenant des données fiscales relatives à un autre contribuable sans violer le secret professionnel ; qu'ainsi, elle peut utiliser l'application « OEIL » (observatoire des évaluations immobilières locales) à la condition W... mettre dans le débat les données qu'elle tire W... cette base W... données auxquelles le redevable n'a pas accès ; qu'en l'espèce, l'administration a fourni à M. W... C... V... lors W... sa proposition W... rectification trois termes W... comparaison relatifs à des ventes présentant des caractéristiques similaires intervenues en 2006, et notamment leurs dates W... cession, leurs situations, leurs références cadastrales, leurs superficies, leurs prix W... vente et prix unitaires au m2 ; que ces informations contenaient les références des publications des actes à la conservation W... Toulouse permettant au contribuable W... se faire délivrer toutes pièces utiles ; que pour faire suite à sa demande d'information du 5 mai 2009, l'administration lui a par ailleurs transmis le 20 juillet 2009 les documents cadastraux mentionnant les superficies des biens pris en comparaison ainsi que tous les extraits d'acte et les fiches dénommées « descriptifs des locaux» issues des applications informatiques cadastrales, mentionnant notamment l'année W... construction, le nombre W... niveaux, le nombre W... pièces principales et la catégorie cadastrale ; qu'elle l'a informé qu'elle se tenait à sa disposition pour tout renseignement complémentaire et lui a communiqué les renseignements demandés sur l'état des immeubles lors W... leurs mutations ; qu'il a disposé d'un délai W... trois mois à l'issue des renseignements communiqués le 20 juillet 2009 et l'envoi le 30 octobre 2009 W... la réponse W... l'administration mettant fin à la procédure contradictoire avec le service local ; qu'il convient par ailleurs W... constater qu'en réponse à ses observations, l'administration a infirmé le 30 octobre 2009 le rehaussement des appartements situés [...] par l'application d'un abattement W... 15 % ; qu'il apparaît par ailleurs comme l'a relevé la commission départementale W... conciliation que M. W... C... V... n'a pas jugé utile W... requérir la désignation d'un expert alors que les dispositions du [...] l'autorisaient à le faire sur proposition du président ; qu'il a été en mesure W... produire des éléments W... nature à infirmer les propositions W... rectification, en se fondant notamment sur la base W... données « PERVAL» en fournissant ses propres termes W... comparaison ; qu'en l'état W... ces éléments, M. W... C... V... ne saurait en conséquence soutenir que le principe du contradictoire aurait été violé alors que le débat avec l'administration s'est déroulé sur une période W... huit mois et qu'il a pu voir soumettre le litige à l'avis W... la commission départementale W... conciliation qui a pris en compte une partie W... ses contestations ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE s'agissant W... l'appréciation des évaluations et des éléments W... comparaison, aucune règle n'impose une méthode plutôt qu'une autre ; qu'aucune évaluation, aucune méthode n'est sûre à 100% pour un bien considéré, sauf à prendre en compte son prix W... vente du moment s'il vient à l'être ; que l'administration possèW... ses propres bases W... données internes ; que leur légalité n'étant pas discutée, elle peut y avoir recours sans se le voir reprocher sauf à mettre dans la discussion les données qu'elle tire W... cette base W... données auxquelles le redevable n'a pas accès ; qu'elle a, en l'espèce, fait connaître ses éléments W... comparaison ; que le contribuable les discute et propose sa propre argumentation ; qu'il y a donc symétrie entre la position des deux parties ; que la procédure est régulière W... ce chef ;
ALORS QUE, D'UNE PART, le droit à un procès équitable comporte, en application du principe W... l'égalité des armes qui en découle, la possibilité pour chaque partie d'exposer sa cause devant une juridiction dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en l'espèce, après avoir souligné que le contribuable n'avait pas accès aux données produites par l'administration fiscale, tirées W... l'application « Oeil » (observatoire des évaluations immobilières locales), protégée par le secret professionnel, la cour a néanmoins considéré que les parties étaient placées dans une situation d'égalité, dès lors que M. C... avait choisi W... ne pas se faire assister par un expert et qu'en tout état W... cause, il avait été en mesure W... produire des éléments W... nature à infirmer les propositions W... rectification en se fondant sur la base W... données « Perval » ; qu'en statuant ainsi, alors que dans la procédure W... rectification contradictoire régie par les articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier par rapport au contribuable, lui-même privé W... l'accès à ces preuves ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe W... l'égalité des armes, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 1er, W... la Convention européenne W... sauvegarde des droits W... l'homme et des libertés fondamentales ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART et subsidiairement, en omettant W... répondre au moyen soulevé par M. C... dans ses écritures, faisant valoir que la base W... données « Perval » ne présentait pas le caractère exhaustif du fichier immobilier auquel l'administration fiscale avait seule accès (Prod. 2 - concl. p. 6, dernier paragraphe), ce dont il résultait qu'elle occupait une position dominante dans la procédure W... rectification contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision W... motifs, en violation W... l'article 455 du code W... procédure civile ;
ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, pour déterminer la valeur vénale d'un bien, le juge est tenu W... procéder à l'examen concret des éléments W... comparaison présentés tant par l'administration fiscale que par le contribuable ; qu'en l'espèce, pour décider que la procédure W... rectification s'était déroulée dans le respect du principe du contradictoire, la cour a énoncé que M. C... avait « été en mesure W... produire les éléments W... nature à infirmer les propositions W... rectification en se fondant sur la base W... données « Perval » en fournissant ses propres termes W... comparaison » (arrêt p. 7, § 2) ; qu'en retenant les seuls éléments W... comparaison fournis par l'administration fiscale, sans examiner – comme elle y était pourtant invitée par le contribuable (Prod. 2, p. 13 et 14), et par l'administration fiscale (Prod. 4, p. 11) - le terme W... comparaison présenté par M. C... , extrait W... la base « Perval », faisant état W... la vente en 2006 d'un bien situé [...] , intrinsèquement comparable aux biens en litige situés [...] , tant par sa situation géographique, que sa date W... construction et que par sa consistance (Prod.5) la cour d'appel a privé sa décision W... base légale au regard W... l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
ALORS QU'ENFIN, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe W... la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, pour estimer que la procédure W... rectification s'était déroulée dans le respect du principe du contradictoire, la cour a énoncé qu' « il apparaît, comme l'a relevé la commission départementale W... conciliation, que M. W... C... V... n'a pas jugé utile W... requérir la désignation d'un expert, alors que les dispositions du I... l'autorisaient à le faire sur proposition du président » (arrêt p. 7, § 1) ; qu'en relevant d'office un moyen tiré d'une précision figurant dans l'avis W... la commission départementale W... conciliation qu'aucune des parties n'avait invoquée au soutien W... ses prétentions, sans les avoir au préalable invitées à s'expliquer sur la nature des obligations définies par ce document, la cour d'appel a violé l'article 16 du code W... procédure civile ;
