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18/05/2016 | FRANCE | N°16-80.117

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 18 mai 2016, 16-80.117


N° Q 16-80.117 F-N

N° 2967


VD1
18 MAI 2016


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le pre

mier avocat général CORDIER ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. W... F...,


contre le jugement n° 706 de la juridiction de proximité de SAI...

N° Q 16-80.117 F-N

N° 2967

VD1
18 MAI 2016

NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;


Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. W... F...,

contre le jugement n° 706 de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 4 décembre 2015, qui, pour usage d'un téléphone portable lors de la conduite d'un véhicule, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 16-80.117
Date de la décision : 18/05/2016

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 18 mai. 2016, pourvoi n°16-80.117, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:16.80.117
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