| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 27 janvier 2016, 15-87.227

N° X 15-87.227 F-N

N° 727


VD1
27 JANVIER 2016


DECHEANCE


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. [Q] [K],


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 17 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, détournement de matériel militaire par militaire,
violation de consignes par militaire, détention de munitions de catégorie B, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;




Attendu que M. [K] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 30 novembre 2015 ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.