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13/01/2016 | FRANCE | N°14-18414

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18414


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 30 mai 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance qui l'oppose à la société Le Clos des Pradines ;

Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;

D'où il suit que le pourvoi est de

venu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Le Clos des Pradines de c...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 30 mai 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance qui l'oppose à la société Le Clos des Pradines ;

Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Le Clos des Pradines de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 octobre 2013 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-18414
Date de la décision : 13/01/2016
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 08 octobre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 2016, pourvoi n°14-18414


Composition du Tribunal
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.18414
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