| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 25 novembre 2015, 15-85.147

N° M 15-85.147 F-N

N° 6215


SC2
25 NOVEMBRE 2015


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. [H] [N],


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 août 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;


Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;


Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;