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25/06/2015 | FRANCE | N°15-60084

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60084


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.2. architecture-ingénierie que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que l'instruction du dossier révélait qu'il avait réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur

la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Att...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.2. architecture-ingénierie que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que l'instruction du dossier révélait qu'il avait réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que la décision a été prise au vu du dossier complémentaire de candidature, qui ne faisait état que de huit expertises réalisées pour le tribunal administratif de Dijon, alors qu'il a réalisé pas moins de mille expertises depuis 1986 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé, au vu du dossier qui comportait l'état détaillé des rapports, de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 15-60084
Date de la décision : 25/06/2015
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 11 décembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jui. 2015, pourvoi n°15-60084


Composition du Tribunal
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:15.60084
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