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25/06/2015 | FRANCE | N°15-60024

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60024


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques H1.5 et H2.5, traduction-interprétariat en portugais-brésilien ; que par délibération du 14 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif suivant : « sollicite son retrait pour la cour d'appel de Lyon » ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Att

endu que Mme X... fait valoir que l'avis défavorable de la commission de réinscripti...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques H1.5 et H2.5, traduction-interprétariat en portugais-brésilien ; que par délibération du 14 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif suivant : « sollicite son retrait pour la cour d'appel de Lyon » ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que l'avis défavorable de la commission de réinscription est sans fondement et qu'elle n'a pas eu connaissance de ses motifs ;

Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief contre la délibération de l'assemblée générale ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 15-60024
Date de la décision : 25/06/2015
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 14 novembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jui. 2015, pourvoi n°15-60024


Composition du Tribunal
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:15.60024
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