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07/05/2014 | FRANCE | N°12-22666

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2014, 12-22666


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Catherine Vincent, liquidateur de la société KF, invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de la société KF dirigé contre Mme Sandrine X... ;

Condamne la société Catherine Vincent, ès qualités de liquidateur de la société KF, aux dÃ

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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et ju...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Catherine Vincent, liquidateur de la société KF, invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de la société KF dirigé contre Mme Sandrine X... ;

Condamne la société Catherine Vincent, ès qualités de liquidateur de la société KF, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-22666
Date de la décision : 07/05/2014
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 22 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 mai. 2014, pourvoi n°12-22666


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.22666
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