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18/12/2013 | FRANCE | N°12-26992

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26992


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouchers services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 4 septembre 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l

a société Bouchers services de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouchers services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 4 septembre 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bouchers services de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-26992
Date de la décision : 18/12/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 04 septembre 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 2013, pourvoi n°12-26992


Composition du Tribunal
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.26992
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