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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15452 et suivant

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-15452;11-15570
Numéro NOR : JURITEXT000026190420 ?
Numéro d'affaires : 11-15452, 11-15570
Numéro de décision : 51201757
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-07-11;11.15452 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-15.452 et B 11-15.570 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister des pourvois formés par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 septembre 2010 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Waquet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... accepter les désistements et se désister de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de ses désistements de pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nanterre, 30 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juillet 2012, pourvoi n°11-15452;11-15570

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Composition du Tribunal :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/07/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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