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03/08/2011 | FRANCE | N°11-83760

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 août 2011, 11-83760


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 avril 2008, a pris fin le 6 juillet 2011 par la mise en liberté sous contrôle

judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 avril 2008, a pris fin le 6 juillet 2011 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-83760
Date de la décision : 03/08/2011
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 13 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 03 aoû. 2011, pourvoi n°11-83760


Composition du Tribunal
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:11.83760
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