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26/01/2011 | FRANCE | N°09-72263

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-72263


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2011, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Scierie Feidt, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Scierie Feidt de son désistement de pourvoi ;

La condamne

aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somm...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2011, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Scierie Feidt, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Scierie Feidt de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-72263
Date de la décision : 26/01/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jan. 2011, pourvoi n°09-72263


Composition du Tribunal
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.72263
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