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26/10/2010 | FRANCE | N°09-16010

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-16010


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2010, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc dis

tribution et Carré Blanc boutiques, contre une décision rendue le 5 juin 2009 par la ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2010, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques, contre une décision rendue le 5 juin 2009 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société Linvosges et la société Sorogeeka, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2010 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Linvosges du désistement de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 09-16010
Date de la décision : 26/10/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 juin 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 26 oct. 2010, pourvoi n°09-16010


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.16010
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