LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées les 29 et 30 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 par lui formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
