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05/05/2010 | FRANCE | N°09-41009

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2010, 09-41009


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Sobodis - Le Mutant s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu sur une dema

nde dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité des bulletins de sal...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Sobodis - Le Mutant s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité des bulletins de salaire afin qu'y soit rectifié le montant des salaires ; que ce chef de demande ne peut être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 1462-1, du code du travail et présente un caractère indéterminé ;

Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sobodis - Le Mutant aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-41009
Date de la décision : 05/05/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 janvier 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 mai. 2010, pourvoi n°09-41009


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.41009
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