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08/10/2009 | FRANCE | N°08-18742

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-18742


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 29 juin 2009, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi

fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en so...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 29 juin 2009, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 08-18742
Date de la décision : 08/10/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 25 juin 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 oct. 2009, pourvoi n°08-18742


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.18742
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