LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée des principes directeurs du procès, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
14/05/2009 | FRANCE | N°09-10256
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10256
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, a
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, a
yant évalué les connaissances par l'intéressée des principes directeurs du procès...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 09-10256
Date de la décision : 14/05/2009
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 mai. 2009, pourvoi n°09-10256Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:09.10256
