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21/01/2009 | FRANCE | N°07-41405

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41405


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Association des viticulteurs de la Côte-d'Or (AVCO) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'AVCO de son désistement de pourvoi ;

La con

damne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé p...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Association des viticulteurs de la Côte-d'Or (AVCO) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'AVCO de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-41405
Date de la décision : 21/01/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 17 janvier 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 jan. 2009, pourvoi n°07-41405


Composition du Tribunal
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.41405
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