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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42135

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-42135
Numéro NOR : JURITEXT000019843427 ?
Numéro d'affaire : 07-42135
Numéro de décision : 50802033
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-26;07.42135 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société Brise Marine s'est pourvue le 30 avril 2007 contre une décision notifiée le 17 février 2007 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Brise Marine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Toulon, 14 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 novembre 2008, pourvoi n°07-42135

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Composition du Tribunal :

Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Hémery

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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