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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-17580

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Sens de l'arrêt : Reprise d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-17580
Numéro NOR : JURITEXT000019571793 ?
Numéro d'affaire : 07-17580
Numéro de décision : 30800940
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-30;07.17580 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Laurence X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de Mme Christiane Y... veuve Z... ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-près annexés :

Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient prévu par avance que l'immeuble en cause pourrait faire l'objet d'une cession distincte au profit du bénéficiaire d'un droit de préemption, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le droit de préemption sur la parcelle n° 52 avait été exercé régulièrement par les époux A... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

Condamne M. Christian Z... et Mme Béatrice Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian Z... et de sa curatrice, Mme Béatrice Z... ; condamne, ensemble, M. Christian Z... et sa curatrice, Mme Béatrice Z... à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros et à Mmes Marie-Fernande Z..., à Laurence Z... en son nom personnel et ès qualités de curatrice de Mme Christiane Z... et à M. Frédéric Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 27 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 30 septembre 2008, pourvoi n°07-17580

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 30/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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