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30/09/2008 | FRANCE | N°06-20399

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 06-20399


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que par requête en date du 7 février 2008, la SCP Waquet-Farge-Hazan Avocat de Mme X..., fait valoir que l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, qui a prononcé une cassation, a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Argentières alors qu'elles auraient dû être renvoyées devant la juridiction de proximité de Largentière, juridiction la plus proche du présent litige ;
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PAR CES MOTIFS :

Rectifiant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que par requête en date du 7 février 2008, la SCP Waquet-Farge-Hazan Avocat de Mme X..., fait valoir que l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, qui a prononcé une cassation, a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Argentières alors qu'elles auraient dû être renvoyées devant la juridiction de proximité de Largentière, juridiction la plus proche du présent litige ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt du 22 janvier 2008 ;

Dit que la ligne 5 du dispositif : juridiction de proximité d'Argentières sera remplacée par : juridiction de proximité de Largentière ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 06-20399
Date de la décision : 30/09/2008
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Privas, 04 avril 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 30 sep. 2008, pourvoi n°06-20399


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.20399
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