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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-16943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16943
Numéro NOR : JURITEXT000019466069 ?
Numéro d'affaire : 07-16943
Numéro de décision : 20801192
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-11;07.16943 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), que la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur (la CCI), maître de l'ouvrage pour la construction d'une aire de stationnement publique à Cannes, a obtenu en référé du juge administratif le 14 décembre 1997 l'organisation d'une expertise, mesure déclarée commune, par ordonnance du 15 septembre 1998, à la société Sol Essais, qui avait réalisé une étude de sol ; que cette société a, par actes du 29 août 2001, assigné en garantie devant le tribunal de grande instance ses trois assureurs de responsabilité civile, les sociétés Axa France IARD, L'Auxiliaire et Les souscripteurs du Lloyd's de Londres (les assureurs), lesquels ont opposé la prescription extinctive biennale de l'action ;

Attendu que la société Sol Essais fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable comme prescrite son action en garantie ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, relevant que la société Sol Essais, assignée en référé à une adresse inexacte, avait eu connaissance du recours de la CCI, tiers lésé, au plus tard le 4 juin 1999, date à laquelle, après avoir participé aux opérations d'expertise, elle avait déclaré le sinistre à ses assureurs, en a exactement déduit que cette date constituait le point de départ de la prescription biennale, dès lors acquise au jour de l'assignation au fond en garantie dirigée contre les assureurs ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sol Essais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sol Essais ; la condamne à payer aux sociétés Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, L'Auxiliaire et Axa France IARD la somme de 2 000 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 septembre 2008, pourvoi n°07-16943

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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