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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 07-43995

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-43995
Numéro NOR : JURITEXT000019128817 ?
Numéro d'affaire : 07-43995
Numéro de décision : 50801209
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-01;07.43995 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Ormédia et la SCP Silvestri et Baujet, ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ormédia et à la SCP Silvestri et Baujet, ès qualités de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 01 juillet 2008, pourvoi n°07-43995

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 01/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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