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01/07/2008 | FRANCE | N°07-43184

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 07-43184


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour l'AGS et l'Unedic-CGEA a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ; <

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Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jug...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour l'AGS et l'Unedic-CGEA a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-43184
Date de la décision : 01/07/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 jui. 2008, pourvoi n°07-43184


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.43184
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