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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-10425
Numéro NOR : JURITEXT000018869694 ?
Numéro d'affaire : 08-10425
Numéro de décision : 20800836
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-22;08.10425 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs :

Attendu que M. X..., inscrit pour une durée de deux ans, à titre probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription pour une durée de cinq ans ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2007, notifiée le 14 décembre 2007, sa demande a été déclarée irrecevable pour avoir été faite après le 1er mars 2007 ; qu'il a formé un recours en faisant valoir qu'il lui avait été indiqué téléphoniquement qu'il pouvait déposer sa demande avec un léger retard et qu'il l'avait adressée le 4 mars 2007 ; qu'il était enclin à croire que l'avis de l'assemblée générale avait été influencé par une information rapportée par un membre du parquet qui a indiqué, de façon erronée, qu'il avait refusé une mission ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la demande avait été formée après le 1er mars 2007, l'assemblée générale a exactement retenu qu'elle était irrecevable ;

D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 mai 2008, pourvoi n°08-10425

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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