Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15418

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15418
Numéro NOR : JURITEXT000018869457 ?
Numéro d'affaire : 07-15418
Numéro de décision : 20800795
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-22;07.15418 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Limoges, 5 octobre 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui l'avait représenté dans une instance ayant donné lieu à un arrêt du 8 juin 2005 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme l'état de frais présenté par l'avoué ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 05 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 mai 2008, pourvoi n°07-15418

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.