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15/05/2008 | FRANCE | N°07-11565

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-11565


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 2006 est la suite et l'application de celui du 2 décembre 2

004 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 novemb...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 2006 est la suite et l'application de celui du 2 décembre 2004 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2006 pourvoi n° 05-11.589 (Bull. II n° 324) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt n° 05/01933 rendu le 30 novembre 2006 par la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., Mme Y..., M. Z... et la MACSF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-11565
Date de la décision : 15/05/2008
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mai. 2008, pourvoi n°07-11565


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.11565
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