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17/04/2008 | FRANCE | N°06-19763

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-19763


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 10070 du 7 février 2008 dit que :

La 1re ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigé :

"Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier..."

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit ou à la suite de l'

arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le pr...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 10070 du 7 février 2008 dit que :

La 1re ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigé :

"Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier..."

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 06-19763
Date de la décision : 17/04/2008
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 juin 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 avr. 2008, pourvoi n°06-19763


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.19763
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