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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-14340

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14340
Numéro NOR : JURITEXT000018167254 ?
Numéro d'affaire : 07-14340
Numéro de décision : 20800301
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-21;07.14340 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie se sont pourvues le 25 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit des sociétés Cognis France, Alstom Contracting, Stein énergie chaudières industrielles, Pillard, Fumi Therm, GAN Eurocourtage, GE Energy products France, Siemens, Cegelec Sud-Ouest et Alstom Gas Turbines limited ; qu'à la date du 2 août 2007 et à la date du 8 janvier 2008 celle-ci étant postérieure au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que la société Siemens a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiment par les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'acueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie de leurs désistements ;

Condamne les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Industelec Sud Unifergie et Slibail énergie, in solidum, à payer à la société Siemens la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 février 2008, pourvoi n°07-14340

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Parmentier et Didier

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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