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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60038

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-60038
Numéro NOR : JURITEXT000018167352 ?
Numéro d'affaire : 08-60038
Numéro de décision : 20800412
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-20;08.60038 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de laliste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, arejeté la demande formée par Mme X... tendant à contester la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue, après avoir constaté qu'elle n'était pas comparante ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été avertie par les soins du greffe de l'audience du 24 janvier 2008, sans préciser à quelle date l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit :
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Menton, 24 janvier 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 février 2008, pourvoi n°08-60038

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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