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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 2008, 06-18970

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18970
Numéro NOR : JURITEXT000017875380 ?
Numéro d'affaire : 06-18970
Numéro de décision : 30800004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-09;06.18970 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), rendu en matière de référé, que par acte du 1er janvier 1995, la société civile immobilière Bernabo (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la SCI Invest, à donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial de boulangerie et comprenant un logement de fonction ; que le bail faisait obligation au preneur d'occuper les lieux et prohibait la sous location ; que la société As, dont Mme X... était la gérante, est venue aux droits de M. X... ; que par acte du 7 mars 2005, la bailleresse a fait commandement à la société As de mettre un terme à la sous location du logement de fonction occupé par M. et Mme X..., salariés de la société, et de justifier de l'occupation personnelle de ce logement par la gérante, puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail faisait une obligation clairement énoncée pour le gérant d'occuper personnellement les locaux qui étaient un logement de fonction ce dont Mme X..., gérante de la société As, s'était abstenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'occuper le logement de fonction faite à la personne physique titulaire du bail ne pesait pas sur le représentant de la personne morale venue aux droits de cette personne physique, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention de bail une clause qu'elle ne comportait pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Invest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Invest à payer à la société As la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Invest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 09 janvier 2008, pourvoi n°06-18970

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 09/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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