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29/11/2007 | FRANCE | N°06-43287

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43287


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2007 la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GD Conseils se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 avril 2006 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GD Conseils

de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau co...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2007 la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GD Conseils se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 avril 2006 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GD Conseils de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-43287
Date de la décision : 29/11/2007
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 12 avril 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 nov. 2007, pourvoi n°06-43287


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Gatineau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.43287
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