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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-20352

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-20352
Numéro NOR : JURITEXT000007628092 ?
Numéro d'affaire : 06-20352
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-14;06.20352 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du GIE Domaxis, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 31 mars 2006, au profit du CHSCT du GIE Domaxis ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au GIE Domaxis de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE Domaxis à payer au CHSCT la somme de 1 250 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), 31 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 14 novembre 2007, pourvoi n°06-20352

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Composition du Tribunal :

Président : Président : Mme COLLOMP

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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