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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-18925

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18925
Numéro NOR : JURITEXT000007627248 ?
Numéro d'affaire : 06-18925
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-13;06.18925 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prestige immobilier ( la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2005 , ayant fixé la date de la cessation des paiements au 27 janvier 2005 et désigné M. X... représentant des créanciers ;

Attendu que pour fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er janvier 2005 , l'arrêt, après avoir relevé que le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005 et de 3 510,19 euros au 31 mars 2005, que la société était redevable depuis le 22 juin 2004 d'une somme de 55 166,42 euros et qu'elle faisait état de la réitération des promesses de vente de deux immeubles ayant permis le déblocage fin janvier 2005 de la somme de 150 966,91 euros , retient que si le paiement intervenu fin janvier 2005 concerne cette somme, alors que le solde créditeur apparaît être de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005, il est ainsi démontré que le débiteur était dans l'incapacité d'honorer son passif exigible sans ce versement et que le fait que sa situation se soit ainsi provisoirement redressée ne peut faire obstacle au constat de son impossibilité antérieure à faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005, ce dont il résultait que, postérieurement au 1er janvier 2005, la société disposait d'un actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2005, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Prestige immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), 22 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 novembre 2007, pourvoi n°06-18925

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Composition du Tribunal :

Président : Président : Mme FAVRE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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