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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-16399

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-16399
Numéro NOR : JURITEXT000007527564 ?
Numéro d'affaire : 06-16399
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-30;06.16399 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Pelco, a formé un pourvoi le 22 juin 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui l'oppose au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil ;

Attendu que par mémoire du 7 février 2007, le comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 26 septembre 2007, au bénéfice du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2006 et du jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la Direction générale des impôts du Blanc-Mesnil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pelco et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), 30 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 30 octobre 2007, pourvoi n°06-16399

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Composition du Tribunal :

Président : Président : Mme FAVRE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 30/10/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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