France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-43526
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 06-43526Numéro NOR : JURITEXT000007518656

Numéro d'affaire : 06-43526
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-25;06.43526

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2007, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour M. Henri X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (15e chambre), 23 mars 2006Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 octobre 2007, pourvoi n°06-43526
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 25/10/2007
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
