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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-43526

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-43526
Numéro NOR : JURITEXT000007518656 ?
Numéro d'affaire : 06-43526
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-25;06.43526 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2007, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour M. Henri X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (15e chambre), 23 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 octobre 2007, pourvoi n°06-43526

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/10/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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