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28/06/2007 | FRANCE | N°06-16580

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-16580


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) relève que la rémunération de la société Valexcel, mandataire chargé par M. X... de la cession de ses actions dans la société Reda club aventure, était subordonnée à la présentation de leur acquéreur, et qu'avec ce dernier, la société Tourisport, sa propre coassociée, M. X... était en relations

d'affaires dès avant le mandat ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) relève que la rémunération de la société Valexcel, mandataire chargé par M. X... de la cession de ses actions dans la société Reda club aventure, était subordonnée à la présentation de leur acquéreur, et qu'avec ce dernier, la société Tourisport, sa propre coassociée, M. X... était en relations d'affaires dès avant le mandat ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valexcel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 06-16580
Date de la décision : 28/06/2007
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (1re chambre A, chambre civile), 28 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 jui. 2007, pourvoi n°06-16580


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.16580
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