AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° M 06-10.039 formé par M. Bernard X... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
