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31/01/2007 | FRANCE | N°05-60405

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-60405


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt du 25 octobre 2006 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2396 F-D sera rectifié comme suit : page 4, ligne 27, lire :

Dit n'y avoir lieu à application de l'ar

ticle 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt du 25 octobre 2006 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2396 F-D sera rectifié comme suit : page 4, ligne 27, lire :

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;

ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de cassation chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Morin, conseiller, Mmes Farthouat-Danon, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 05-60405
Date de la décision : 31/01/2007
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 25 octobre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 jan. 2007, pourvoi n°05-60405


Composition du Tribunal
Président : Président : Mme COLLOMP

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:05.60405
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