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16/01/2007 | FRANCE | N°06-40436

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 06-40436


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Bélier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Bélier à payer à Mme X.

.. la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Bélier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Bélier à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-40436
Date de la décision : 16/01/2007
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), 22 novembre 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 jan. 2007, pourvoi n°06-40436


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.40436
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