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14/06/2006 | FRANCE | N°04-48758

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-48758


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Galla a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Galla de son désistement de pourvoi ;
r>La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Galla a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Galla de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande mais la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-48758
Date de la décision : 14/06/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 02 novembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jui. 2006, pourvoi n°04-48758


Composition du Tribunal
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.48758
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