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22/02/2006 | FRANCE | N°04-46252

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-46252


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 2 décembre 2005 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa services a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Texa services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau C

ode de procédure civile, condamne la société Texa services à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A... la somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 2 décembre 2005 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa services a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Texa services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa services à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-46252
Date de la décision : 22/02/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre sociale, 18ème chambre C), 10 juin 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 fév. 2006, pourvoi n°04-46252


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.46252
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