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21/02/2006 | FRANCE | N°03-12364

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 03-12364


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant la société Médicale de France et autres et la société Clinique Saint-André et autres ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005, dit que, à la pag

e 5, dans le dispositif, les mots "... contre cette dernière..." sont supprimés ;

Dit qu'à la diligence du greffi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant la société Médicale de France et autres et la société Clinique Saint-André et autres ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005, dit que, à la page 5, dans le dispositif, les mots "... contre cette dernière..." sont supprimés ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 03-12364
Date de la décision : 21/02/2006
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), 08 janvier 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 fév. 2006, pourvoi n°03-12364


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:03.12364
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