AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que la SNCF a confié la réalisation d'un tunnel au GIE Tunnel de Marseille (GIE) ; qu'afin d'extraire les terres et roches, le GIE a réalisé deux puits et a commandé à la société Groupe Milhoud Clero la fourniture, le montage et la mise en route de deux portiques d'extraction pour les puits ; que la société Conception d'automatisme Industriels (CAI) et la société Tonda sont intervenues ; que, se prévalant de dysfonctionnement et de retard, le GIE n'a pas réglé les sommes dues à la mise en route et à la réception ; que les sociétés CAI, Tonda et M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Tonda, ont assigné le GIE, entrepreneur principal, en paiement des sommes restant dues ; que le GIE a opposé les malfaçons et retard imputables à la société Groupe Milhoud, assurée par la société GAN Eurocourtage (l'assureur) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la franchise de 250 000 francs, soit 38 112,25 euros, prévue par la police d'assurance, était inopposable au GIE, alors, selon le moyen, qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que l'assureur pouvait valablement opposer la franchise de 250 000 francs au GIE, la cour d'appel a purement et simplement confirmé le jugement attaqué qui avait dit que la franchise prévue par la police du GAN était inopposable au GIE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt attaqué ;
Dit que la franchise de 38 112,25 euros (250 000 francs) est opposable au GIE Tunnel de Marseille ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
