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18/01/2006 | FRANCE | N°04-45829

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-45829


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la requête susvisée tend à ce qu'il soit fait mention de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, en qualité de conseil de M. Philippe X... ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. Philippe X... et produit en son nom un mémoire ampliatif ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;


PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision de non-admission n° 12101 F du 20 juillet 2005 sera...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la requête susvisée tend à ce qu'il soit fait mention de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, en qualité de conseil de M. Philippe X... ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. Philippe X... et produit en son nom un mémoire ampliatif ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision de non-admission n° 12101 F du 20 juillet 2005 sera rectifiée comme suite : page 2, ligne 4, ajouter : "Vu les observations écrites de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Philippe X..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-45829
Date de la décision : 18/01/2006
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 2006, pourvoi n°04-45829


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.45829
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